En construction

Demande de permis de séjour

Pour toute question relative aux points mentionnés ci-dessous :

• demande d'entrée en Suisse
• conditions d'octroi de permis
• séjour touristique (obtention du visa)
• formulaire de prise d'emploi

merci de bien vouloir consulter le site officiel du Service cantonal de la population.

Renouvellement d'un permis

Les permis d'établissement et de séjour sont établis par les autorités cantonales de police des étrangers pour une durée limitée. Dès lors, il importe de renouveler son autorisation avant son échéance mais au plus tôt deux mois avant la fin de validité du permis.

En principe, le bureau des étrangers adresse à tous les bénéficiaires d'une autorisation d'établissement ou de séjour en passe d'être échue une convocation les invitant à entreprendre les démarches nécessaires en vue de prolonger leur autorisation ou, le cas échéant, à procéder à l'annonce de leur départ.

Il appartient néanmoins au ressortissant étranger de veiller à ce que son autorisation de séjour et/ou de travail soit valable.

En cas d'incertitude, il est conseillé de prendre contact avec notre bureau des étrangers qui reste volontiers à votre disposition pour de plus amples renseignements.

Lorsqu'une personne est totalement ou partiellement prise en charge par un organisme reconnu d'aide sociale, elle doit fournir à notre bureau des étrangers, spontanément et lors de la demande de renouvellement, une attestation de prise en charge afin de solliciter l'exemption des taxes.

Police des constructions

L'urbanisme, la planification territoriale

Cette mission consiste à mettre en forme le projet territorial du village et, au-delà, de participer à l'organisation du territoire régional en vue d'une meilleure harmonie de son usage.

Le service de l'urbanisme s'occupe notamment de :

• l'organisation du bâti et des activités qui ont des incidences sur le territoire
• l'aménagement des espaces publics
• la répartition des équipements d'utilité publique
• la préservation du patrimoine bâti
• la mise en oeuvre et le suivi des différents outils de gestion du territoire (plans de quartier, plan directeur communal, plan général d'affectation,...)
• la participation à l'élaboration des stratégies territoriales intercommunales et régionales
• l'achat et/ou vente de terrains stratégiques contribuant au développement harmonieux de la commune
  
  

La police des constructions

Selon l’article 103 alinéa 1 de la Loi sur l’Aménagement du Territoire et les Constructions (LATC), aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé.

L’importance des travaux définit la procédure à suivre.

Pour de grands projets, tels que constructions nouvelles, agrandissements, surélévations, transformations ou changements d’affectation, il y a lieu de procéder à une enquête publique. Le dossier de demande de permis de construire doit être complété par un mandataire professionnel. L’art. 69 du Règlement d’application sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC) répertorie tous les documents requis.

En revanche, certains travaux peuvent être considérés de minime importance au sens de l’art. 72d RLATC, une procédure simplifiée avec dispense d’enquête publique et délivrance de permis de construire est alors mise en place.

Finalement, certains objets peuvent être dispensés d’autorisation de construire au sens de l’art. 68a alinéa 2 RLATC.

Par conséquent, tout projet de travaux de construction, de démolition ou de rénovation doit être soumis à la Municipalité qui se prononce sur la procédure à suivre.

Dans tous les cas, la Municipalité vérifie au préalable les conditions suivantes :

• Les travaux ne portent pas atteinte à un intérêt public prépondérant tel que la protection de la nature, du paysage, des sites naturels ou construits et des monuments historiques
• Les travaux ne sont pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts privés dignes de protection, en particulier ceux des voisins
• Les travaux n'ont pas d'influence sur l'équipement et l'environnement
• Les travaux sont situés en ou hors zone à bâtir
• Le bâtiment est inscrit à l'inventaire ou présente un intérêt local en raison de sa valeur architecturale, paysagère, historique ou culturelle
  
  

En cas de doute sur le type d'autorisation nécessaire à votre projet, le secrétariat municipal se tient à votre disposition.

Déroulement d'une enquête

Durant l'enquête, l'avis d'enquête et le plan de situation sont affichés au pilier public et le dossier est mis à disposition du public au guichet du Greffe municipal. Celui-ci peut être consulté durant les heures d'ouverture de nos bureaux. La prise de photo des plans est acceptée.

Les remarques et oppositions doivent être formulées par écrit et dûment motivées. Elles doivent être transmises au Greffe municipal par courrier recommandé dans les délais de la mise à l'enquête, le cachet postal faisant foi, sans quoi elles ne sont pas recevables. Elles peuvent aussi être directement déposées au guichet du Greffe municipal.

Subventions

La Commune d’Arnex-sur-Nyon ne délivre aucune subvention pour des travaux en lien avec les énergies renouvelables, tels que pose de capteurs solaires ou installation de pompes à chaleur en remplacement de chauffages au mazout, au gaz ou électrique.

Liens utiles 

• Marche à suivre permis de construire
• Formulaire 72 d permis de construire
• Règlement général sur les constructions et l’aménagement du territoire
• Règlement concernant les émoluments administratifs et les contributions dus en matière d’aménagement du territoire et de construction
• PQ Le Viez